J.O. 167 du 21 juillet 2006
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Arrêté du 29 juin 2006 relatif à la contribution versée par le régime général à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon en 2005 et à la fixation des acomptes sur l'exercice 2006
NOR : SANS0622687A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret no 80-241 du 3 avril 1980 relatif au conseil d'administration et à l'organisation administrative et financière de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret no 85-1113 du 15 octobre 1985 portant application de la loi de finances pour 1985 et relatif au financement de la caisse de prévoyance de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 7 juin 2006 ;
Vu la saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 22 mai 2006,
Arrêtent :
Article 1
Les résultats comptables de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon pour l'exercice 2005 font apparaître un solde négatif de 16 814 680,72 EUR.Article 2
La contribution totale de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés pour l'exercice 2005 est arrêtée à la somme de 16 814 680,72 EUR. Compte tenu des acomptes versés au titre de cet exercice, soit 14 070 762,34 EUR, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés reste redevable d'une somme de 2 743 918,38 EUR. Ce solde sera versé à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon avec le premier acompte versé le 31 mai 2006.Article 3
Les acomptes trimestriels à verser par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés au titre de l'année 2006, calculés sur la base de l'exercice 2005, s'élèvent au quart de 16 814 680,72 EUR, soit 4 203 670,18 EUR.
Ces acomptes seront versés à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon selon l'échéancier suivant : le premier acompte le 31 mai 2006, le deuxième acompte le 31 juillet 2006, le troisième acompte le 29 septembre 2006, le quatrième acompte le 30 novembre 2006.Article 4
Le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé et des solidarités et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 juin 2006.
Le ministre de la santé et des solidarités,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
J.-L. Rey
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
F. Carayon